Décret n°94-963 du 7 novembre 1994

Article 6

Créé le 9 novembre 1994

La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la population.
Elle comporte l'engagement du demandeur de verser à l'Office des migrations internationales la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 18 ainsi que son consentement écrit à l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille des agents de l'office chargés d'effectuer la vérification des conditions de logement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 7 juillet 1999