Abrogé8 juillet 1999
Créé le 9 novembre 1994
Un ressortissant étranger peut formuler une demande de regroupement familial dès lors qu'il séjourne en France depuis dix-huit mois sous couvert de titres ou documents mentionnés à l'article 2.
Créé le 9 novembre 1994
Abrogé depuis le jeudi 8 juillet 1999
En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 7 juillet 1999