Décret n°94-963 du 7 novembre 1994

Article 15

Créé le 9 novembre 1994

L'office est chargé d'introduire en France les familles des étrangers et de participer à leur accueil.
L'entrée de la famille sur le territoire français intervient dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du préfet, sauf demande de prorogation acceptée par le préfet. Au terme du délai de six mois ou, le cas échéant, de sa prorogation, l'autorisation de regroupement familial n'est plus valable.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 7 juillet 1999