Décret n°94-963 du 7 novembre 1994

Article 1

Créé le 9 novembre 1994

Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au mercredi 7 juillet 1999