Décret n°94-962 du 2 novembre 1994

Article 13

Créé le 9 novembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 9 novembre 1994 au samedi 31 décembre 2022