Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 49 332 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°259 du 8 novembre 1994
Décret n°94-960 du 7 novembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète :
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 49 332 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DE L'INTERIEUR,TITRE III:
CULTES D'ALSACE ET DE LORRAINE; REMUNERATIONS ET INDEMNITES (CHAP. 31-21);
SECURITE CIVILE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-30);
POLICE NATIONALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-41);
POLICE NATIONALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-42);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-93);
POLICE NATIONALE; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-41);
DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-82);
SUBVENTIONS A DIVERS ORGANISMES (CHAP. 36-40).
OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE:
ADMINISTRATION CENTRALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-01);
ADMINISTRATION CENTRALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-02);
ADMINISTRATION TERRITORIALE; REMUNERATIONS PRINCIPALES (CHAP. 31-11);
ADMINISTRATION TERRITORIALE; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-12);
SERVICES TECHNIQUES COMMUNS; INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES (CHAP. 31-94);
PERSONNELS OUVRIERS; SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE (CHAP. 31-95);
AUTRES AGENTS NON TITULAIRES; REMUNERATIONS ET VACATIONS (CHAP. 31-98);
ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES COMMUNS; MOYENS DE FONCTIONNEMENT (CHAP. 34-01);
ADMINISTRATION PREFECTORALE; DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-10);
INSTITUTS D'ETUDES; DEPENSES DIVERSES (CHAP. 37-50).
Fait à Paris, le 7 novembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0259 du 08/11/94 Page 15866 a 15867
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