Décret n°94-96 du 28 janvier 1994

Art. 2. - Le II de l'article 207 du code des marchés publics est modifié comme suit:
1. Au 1o, les mots: << d) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << d) Un représentant du ministre chargé de la défense >>.
2. Au 3o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile >>.
3. Au 4o, les mots: << a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots: << a) Un représentant du ministre chargé de l'économie >>.

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