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Décret n°94-950 du 28 octobre 1994

Article 6

Abrogé14 mars 2002

Créé le 4 novembre 1994

Le ministrre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2002

En vigueur du vendredi 4 novembre 1994 au mercredi 13 mars 2002

Le ministrre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.