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Décret n°94-950 du 28 octobre 1994

Article 6

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Article 6

Le ministrre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 2002

Créé le 4 novembre 1994 · Abrogé le 14 mars 2002

Le ministrre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 14 mars 2002

En vigueur du vendredi 4 novembre 1994 au mercredi 13 mars 2002

Source : Légifrance