Décret n°94-945 du 25 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1994

Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

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