Décret n°94-944 du 25 octobre 1994

Article 1

Créé le 1 novembre 1994

Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994

Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret.