Décret n°94-939 du 25 octobre 1994
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994
Les dispositions des articles
1er
,
2
et
5
du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994
Les dispositions des articles
1er
,
2
et
5
du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.