Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
Décret n°94-937 du 24 octobre 1994
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance