Décret n°94-937 du 24 octobre 1994

Article 7

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Article 7

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.

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Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Le secrétariat de la commission est assuré par le délégué pour l'action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance