Décret n°94-937 du 24 octobre 1994

Article 5

Créé le 30 octobre 1994

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000