Abrogé9 avril 2000
Créé le 30 octobre 1994
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Créé le 30 octobre 1994
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000