Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Décret n°94-937 du 24 octobre 1994
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance