Décret n°94-937 du 24 octobre 1994

Article 5

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Article 5

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

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Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance