Décret n°94-937 du 24 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre chargé des collectivités locales.

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Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Quatre personnalités qualifiées sont membres de la commission à titre consultatif. Elles sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, en raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée, deux sur proposition du ministre des affaires étrangères et deux sur celle du ministre chargé des collectivités locales.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance