Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Décret n°94-937 du 24 octobre 1994
Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000
Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance