Décret n°94-937 du 24 octobre 1994

Article 3

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Article 3

Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

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Créé le 30 octobre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour chaque membre titulaire, il est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 octobre 1994 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance