Décret n°94-933 du 25 octobre 1994

Article 1

Créé le 29 octobre 1994 · En vigueur depuis le 21 janvier 2000

La formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
A cette fin, il peut passer convention avec les administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2000

En vigueur du samedi 29 octobre 1994 au jeudi 20 janvier 2000