Décret n°94-931 du 27 octobre 1994

Article 2

Créé le 28 octobre 1994

Le ministre de l'économie et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 1994