Créé le 28 octobre 1994
La cession à la société Forte Plc de la participation majoritaire au capital de la Société des hôtels Méridien, détenue par la compagnie nationale Air France, est autorisée.
Décret n°94-931 du 27 octobre 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 28 octobre 1994