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Décret n°94-93 du 27 janvier 1994
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi du 30 octobre 1886 ;
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés ;
Vu le décret n° 86-42 du 10 janvier 1986 relatif aux délégués départementaux de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 septembre 1993,
Créé le 3 février 1994
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
FRANçOIS BAYROU
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL