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Décret n°86-42 du 10 janvier 1986

Article 2

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Article 2

Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.

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Créé le 3 février 1994 · Abrogé le 17 juillet 2004

Ne peuvent être désignés comme délégués départementaux de l'éducation nationale les instituteurs et les professeurs des écoles, en position d'activité, qui exercent leurs fonctions dans les écoles maternelles et élémentaires publiques et privées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 février 1994 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance