Décret n°94-929 du 27 octobre 1994

Article 17

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 28 octobre 1994

Les protocoles mentionnés à l'article R. 711-10 du code de la santé publique devront être signés au plus tard le 1er juillet 1995 pour tous les établissements pénitentiaires autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 15.

Effets de cet article

cite

Code de la santé publiqueart. R711-10 (M) Décret n°94-929 du 27 octobre 1994art. 15 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 6 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au lundi 25 juillet 2005