Article précédent

Article 6

Section parente

Titre III : Dispositions relatives aux conditions d'intégration dans des corps de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique de l'Etat des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Article suivant

Décret n°94-929 du 27 octobre 1994

Article 14

Signaler une erreur de données

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°93-704 du 27 mars 1993art. 5 (Ab)

En vigueur du vendredi 28 octobre 1994 au lundi 25 juillet 2005