Décret n°94-921 du 24 octobre 1994

Article 20

Créé le 26 octobre 1994

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par le directeur conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.