Créé le 26 octobre 1994
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Décret n°94-921 du 24 octobre 1994
Article 19
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 26 octobre 1994
Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.