Créé le 2 février 1994 · Abrogé le 19 août 2013
La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande.
Décret n°94-92 du 26 janvier 1994
La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 février 1994 · Abrogé le 19 août 2013
La dotation d'installation en agriculture est versée au jeune agriculteur ayant effectué personnellement la demande.
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
En vigueur du mercredi 2 février 1994 au dimanche 18 août 2013
Source : Légifrance