Créé le 2 février 1994 · Abrogé le 19 août 2013
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Décret n°94-92 du 26 janvier 1994
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 2 février 1994 · Abrogé le 19 août 2013
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Abrogé depuis le lundi 19 août 2013
En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au dimanche 18 août 2013
Modifié parDécret n°2009-340 du 27 mars 2009art. 10 : Fusion des offices agricoles en FranceAgriMer
En vigueur du mercredi 2 février 1994 au mardi 31 mars 2009
Source : Légifrance