Décret n°94-92 du 26 janvier 1994

Article 14

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Article 14

Sont exclus du bénéfice de la dotation d'installation en agriculture :

1. Les candidats en ayant déjà bénéficié ;

2. Les candidats considérés comme déjà installés en France métropolitaine, dans un département ou un territoire d'outre-mer ; 3. Les candidats déjà installés à Mayotte avec des aides de la collectivité territoriale ;

4. Les candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au double du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 19 août 2013

Sont exclus du bénéfice de la dotation d'installation en agriculture :

1. Les candidats en ayant déjà bénéficié ;

2. Les candidats considérés comme déjà installés en France métropolitaine, dans un département ou un territoire d'outre-mer ; 3. Les candidats déjà installés à Mayotte avec des aides de la collectivité territoriale ;

4. Les candidats dont l'étude prévisionnelle montre qu'ils atteignent trois années après l'installation un revenu égal ou supérieur au double du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte au moment du dépôt de la demande.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance