Décret n°94-92 du 26 janvier 1994

Article 10

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Article 10

La décision d'octroi du représentant de l'Etat peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat. Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.

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Créé le 13 juillet 2001 · Abrogé le 19 août 2013

La décision d'octroi du représentant de l'Etat peut être assortie de conditions concernant le suivi technique, économique et financier de la réalisation du projet du candidat. Si le revenu du bénéficiaire au moment de l'examen de son dossier pour l'octroi du deuxième versement dépasse le double du salaire minimum interprofessionnel garanti territorial, le représentant de l'Etat peut, après avis de la commission mixte, lui refuser le bénéfice du deuxième versement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 18 août 2013

Source : Légifrance