Décret n°94-914 du 18 octobre 1994

Article 2

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En vigueur depuis le 25 octobre 1994

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 25 octobre 1994