A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 119-2 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 119-3 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 120 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 121 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 124 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 124-1 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 122 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 123 (M)