A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 119-1 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 119-1 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 119 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 119 (M)