A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 37-1 (Ab)Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 37-2 (Ab)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 37-1 (Ab)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985art. 37-2 (Ab)