A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 103-2 (M)Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 103-3 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 103-2 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 103-3 (M)