A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955art. 32 (V) : Obligation de publicité des actes immobiliers
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie de professionnels concernés
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle catégorie de professionnels concernés
- Décret n°55-22 du 4 janvier 1955art. 32 (V)