A modifié les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. R69 (M) : Enregistrement des mentions au casier judiciaire
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie et retrait d’une disposition
→ Version 3 : Ajout d’une catégorie et retrait d’une disposition
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. R69 (M)