Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

Article 124

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 124

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R69 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance