A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 160 (M) → Version 3Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 163 (M) → Version 2
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 160 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 163 (M)