A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 151-1 (Ab)Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 151-2 (M)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 151-1 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 151-2 (M)