A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 139-1 (Ab)
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 139-1 (Ab)
Décret n°94-910 du 21 octobre 1994
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 139-1 (Ab)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985art. 139-1 (Ab)
Source : Légifrance