Décret n°94-910 du 21 octobre 1994

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Art. 81. - Il est inséré au décret du 27 décembre 1985 précité un article 105-2 ainsi rédigé:

<< Art. 105-2. - Lorsqu'en cas d'application du dernier alinéa de l'

article 86

de la loi du 25 janvier 1985 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties, en tenant compte notamment de l'utilité du bien pour le cessionnaire et de son coût de remplacement.

<< Les sommes restant dues au sens du dernier alinéa de l'

article 86

précité sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au commisssaire à l'exécution du plan qui les remet immédiatement au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture. >>

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Fixation de la valeur d'un bien en crédit-bail en cas de désaccord

Résumé. En cas de désaccord sur la valeur d'un bien en crédit-bail, le tribunal fixe la valeur, éventuellement après expertise, et les sommes dues sont versées au commissaire.

Art. 81. - Il est inséré au décret du 27 décembre 1985 précité un article 105-2 ainsi rédigé:

<< Art. 105-2. - Lorsqu'en cas d'application du dernier alinéa de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985 il y a désaccord entre les parties sur la valeur du bien objet du contrat de crédit-bail, le tribunal fixe cette valeur, au besoin après expertise, dans le plan de cession ou, à défaut, à la requête de l'une ou l'autre des parties, en tenant compte notamment de l'utilité du bien pour le cessionnaire et de son coût de remplacement.

<< Les sommes restant dues au sens du dernier alinéa de l'article 86 précité sont, à peine de nullité du paiement, versées par le cessionnaire au commisssaire à l'exécution du plan qui les remet immédiatement au crédit-bailleur. Ces sommes viennent en déduction de la créance admise du crédit-bailleur lorsqu'elles sont relatives à des loyers impayés au jour du jugement d'ouverture. >>

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