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Décret n°94-91 du 31 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications,
Créé le 2 février 1994
Les articles D. 290 et D. 291 du même code sont abrogés.
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Créé le 2 février 1994
Le ministre de l'économie et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET
Le ministre de l'économie
EDMOND ALPHANDÉRY
En vigueur depuis le mercredi 2 février 1994
Décret n°94-91 du 31 janvier 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4