Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 18 octobre 1994 · En vigueur du 29 septembre 2008 au 31 décembre 2015
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du lundi 29 septembre 2008 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2008-1009 du 26 septembre 2008art. 25
Un arrêté du ministre chargéde l'énergie préciseles conditions dans lesquelles
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⏺il est procédéau ⏺ récolement des
⏺ travaux avant la miseen service des ouvrages.
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au dimanche 28 septembre 2008
Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé…
article 21…
du présent décret.…
S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes au projet d'exécution autorisé, le procès-verbal du récolementest adressé au concessionnaire, au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité.
Si les travaux ne sont pas conformes au projet d'exécution autorisé, procès-verbal en est dressé et transmis au préfet et, le cas échéant, au ministre chargé de l'électricité, qui statuent sur les mesures à prendre.
En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 23 mars 1999
Avant la mise en exploitation des ouvrages, il est procédé au récolement des travaux par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Celui-ci fixe la date de cette opération, à laquelle il invite le concessionnaire ainsi que les membres conférents visés à l'
article 21
du présent décret.
S'il résulte du récolement que les travaux exécutés sont conformes au projet d'exécution autorisé, le procès-verbal en est adressé aux ministres signataires du décret de concession et au concessionnaire. Il est également transmis au préfet.
Si les travaux ne sont pas conformes au projet d'exécution autorisé, procès-verbal en est dressé et transmis au ministre chargé de l'électricité.