Abrogé29 septembre 2008
Créé le 24 mars 1999
L'instruction de la demande de concession comporte deux phases successives : la lettre d'intention et la demande proprement dite.
Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Article 2-1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 29 septembre 2008
En vigueur du mercredi 24 mars 1999 au dimanche 28 septembre 2008