Décret n°94-893 du 13 octobre 1994

Article 5

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Article 5

Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.

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En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 31 décembre 1996

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