Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1997
Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.
Décret n°94-893 du 13 octobre 1994
Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1997
Les avis, les rapports et les propositions adoptés par le conseil consultatif de gestion sont transmis au ministre chargé des postes et télécommunications par le vice-président.
En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 31 décembre 1996
Source : Légifrance