Décret n°96-1092 du 13 décembre 1996

Article 12

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Article 12

Le

décret n° 94-893 du 13 octobre 1994

portant création d'un conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications est abrogé.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au samedi 31 janvier 2009

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