Décret n°94-893 du 13 octobre 1994

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le conseil consultatif de gestion se réunit sur convocation du président, ou du vice-président, qui fixe l'ordre du jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance