Décret n°94-893 du 13 octobre 1994

Article 3

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Article 3

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Le conseil peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :

les statuts du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les ingénieurs peuvent accéder ;

le recrutement ;

la formation ;

la répartition des effectifs ;

l'affectation ;

le déroulement des carrières ;

la cohérence des évaluations des agents ;

la mobilité ;

l'éthique professionnelle.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le conseil peut être consulté par le ministre chargé des postes et télécommunications, formuler des propositions relatives à la politique de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications, et être associé à sa mise en oeuvre. Le conseil peut connaître de toutes les questions relatives à la gestion du corps, notamment :

  • les statuts du corps des ingénieurs des télécommunications et des corps ou emplois relevant du ministère chargé des postes et télécommunications ou des exploitants publics, auxquels les ingénieurs peuvent accéder ;
  • le recrutement ;
  • la formation ;
  • la répartition des effectifs ;
  • l'affectation ;
  • le déroulement des carrières ;
  • la cohérence des évaluations des agents ;
  • la mobilité ;
  • l'éthique professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance