Décret n°94-893 du 13 octobre 1994

Article 2

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Article 2

Le conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications comprend un vice-président et neuf membres nommés pour trois ans et choisis parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de détachement, hors cadres ou de disponibilité.

Le ministre chargé des postes et télécommunications nomme par arrêté le vice-président du conseil qui a qualité de chef de corps.

Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président, à raison de :

trois fonctionnaires affectés à France Télécom ou dans l'une de ses filiales, dont un affecté au Centre national d'études des télécommunications ;

un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des télécommunications ;

deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant du ministre chargé des postes et télécommunications en cette qualité, dont un au moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et télécommunications ;

les autres membres, parmi les ingénieurs affectés dans des administrations ou organismes ne relevant pas du ministre chargé des postes et télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 1997

Le conseil consultatif de gestion du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications comprend un vice-président et neuf membres nommés pour trois ans et choisis parmi les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef. Les membres du conseil peuvent être choisis parmi les fonctionnaires en position d'activité, de détachement, hors cadres ou de disponibilité.

Le ministre chargé des postes et télécommunications nomme par arrêté le vice-président du conseil qui a qualité de chef de corps.

Il nomme les autres membres du conseil, sur proposition du vice-président, à raison de :

  • trois fonctionnaires affectés à France Télécom ou dans l'une de ses filiales, dont un affecté au Centre national d'études des télécommunications ;
  • un affecté dans les services de l'enseignement supérieur des télécommunications ;
  • deux au moins affectés dans d'autres services ou organismes relevant du ministre chargé des postes et télécommunications en cette qualité, dont un au moins affecté à l'inspection générale du ministère chargé des postes et télécommunications ;
  • les autres membres, parmi les ingénieurs affectés dans des administrations ou organismes ne relevant pas du ministre chargé des postes et télécommunications.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 octobre 1994 au mardi 31 décembre 1996

Source : Légifrance