JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 26. - Il est inséré à l'article R. 5146-55 du même code un premier alinéa ainsi rédigé:
<< L'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 617-4 est délivrée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires. >>


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Version 1

Art. 26. - Il est inséré à l'article R. 5146-55 du même code un premier alinéa ainsi rédigé:

<< L'autorisation d'importation de médicaments vétérinaires prévue à l'article L. 617-4 est délivrée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires. >>