JORF n°242 du 18 octobre 1994

Art. 27. - Sont ajoutés à la section V du chapitre III du titre II du livre V du même code, après l'article R. 5146-55, les deux articles R. 5146-55-1 et R. 5146-55-2 ainsi rédigés:

<< Art. R. 5146-55-1. - Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1 sont délivrées par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

<< Art. R. 5146-55-2. - L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires. >>


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Version 1

Art. 27. - Sont ajoutés à la section V du chapitre III du titre II du livre V du même code, après l'article R. 5146-55, les deux articles R. 5146-55-1 et R. 5146-55-2 ainsi rédigés:

<< Art. R. 5146-55-1. - Les autorisations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 617-1 sont délivrées par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires.

<< Art. R. 5146-55-2. - L'autorisation prévue à l'article L. 617-7 est accordée par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires. >>