Art. 28. - Est insérée au chapitre III du titre II du livre V du même code, après la section VI, une section VI bis ainsi rédigée:
<< Section VI bis. - Dispositions particulières relatives au contrôle.

<< Art. R. 5146-56-1. - Pour la préparation des décisions qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions du présent chapitre, et pour le contrôle de l'application et du respect de ces décisions, le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires peut, sous couvert du préfet de région ou de département, selon le cas, demander l'intervention des agents des corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L. 617-20. >>